CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de création du document : 2019-09-29
Entreprise : CONSOLVING SPRLl
Numéro d’entreprise : BE 0536.808.589
Adresse : Rue Chèvremont 35 6150 Anderlues (Belgique)
Contact téléphone : +32 71 81 83 00
Courriel : infoconsolving.be
Hébergeur : Planet Hoster
Localisation de l’hébergement : Paris (France)
Adresse de l’hébergeur : 4416 Louis B. Mayer, Laval, Québec, Canada, H7P 0G1
Téléphone de l’hébergeur : +32 28 08 13 21
SERVICE APRES VENTE :
le service après-vente de CONSOLVING est joignable, les jours ouvrés :
- Par e-mail adressé à info@consolving.be
- Par téléphone du lundi au vendredi de 9 heure à 17h30 heure (heure Belge) au +32 71 81 83 00
CONSOLVING s'engage à répondre au plus vite, et au plus tard dans un délai de 15 (quinze) jours, à toute demande ou réclamation qui lui parvient.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
CLIENT : Personne physique ou morale ayant passé commande des SERVICES, et titulaire du CONTRAT.
CONTENU : L’ensemble des éléments, tels que textes, images, sons, vidéos, programmes et plus généralement toutes informations de quelque nature qu’elles soient, rendues accessibles en ligne, c’est à dire par l’intermédiaire du réseau internet, au moyen des SERVEURS. Le CONTENU inclut notamment tous les éléments constitutifs du ou des sites internet mis en ligne par le CLIENT, y compris les éléments fournis par des tiers, tels que les utilisateurs de ce ou ces sites internet, par quelque moyen que ce soit (forum de discussion blogs, etc.)
CONTRAT : Ensemble des documents contractuels composé des présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tous les autres documents y faisant référence.
PRESTATAIRE : Consolving SPRL, société belge située Rue Chèvremont 35, 6150 Anderlues.
SERVEURS : Plate-forme matérielle sécurisée. Elle est administrée et maintenue par l’hébergeur. Le CLIENT pourra acheter y les PRODUITS et SERVICES du PRESTATAIRE via internet
PRODUITS ET SERVICES : Les produits (C’est-à-dire des biens matériels impliquant une livraison physique vers le CLIENT) et services (Biens immatériels) offerts par le PRESTATAIRE aux CLIENTS, y compris notamment les services ci-après et tout service afférent :
- La vente de logiciels
- La vente de formations
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DU CONTRAT
L’utilisation des SERVICES par tout CLIENT implique l’acceptation du CONTRAT.
ARTICLE 3 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
3.1
Le CONTRAT est applicable aux PRODUITS et SERVICES. En cas d’opposition du CLIENT, et à défaut d'acceptation expresse, sera inopposable au PRESTATAIRE. Peu importe le moment où l’opposition a été portée à la connaissance du PRESTATAIRE
3.2
Aucune des clauses du présent contrat, si elles sont non appliquées, ne pourront être interprétées ou opposées comme valant renonciation par CONSOLVING à se prévaloir ultérieurement de ladite ou desdites conditions.
3.3
Le cas où une condition particulière n’est pas applicable est sans incidence sur les autres conditions de ces Conditions d’utilisation.
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES SERVICES
4.1
CONSOLVING s’engage à fournir les SERVICES au CLIENT.
4.2
CONSOLVING met à la disposition du CLIENT une assistance technique relative aux SERVICES via le service de ticket (Lien : https://consolving.agilecrm.com/forms/5748291350298624). L’assistance de CONSOLVING est disponible durant les heures de bureau (09h00 – 17h30)
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
5.1
La procédure d’achat implique que Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l'adéquation du SERVICE à ses besoins. En outre, il reconnait avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires à la l’achat en connaissance de cause.
5.2
LE CLIENT est responsable des CONTENUS diffusées ou collectées.
5.3
Le CLIENT est tenu d’utiliser les SERVICES de manière raisonnable, responsable et conforme à l’usage prévu par CONSOLVING. Il veillera en particulier à ce que ces dits programmes ne provoquent pas de défaillance ou de saturation (en terme de ressources disques, CPU ou mémoire) des SERVEURS sur lesquels ils sont déployés.
5.4
LE CLIENT s'engage à utiliser les services conformément à toute loi applicable, y compris :
- · respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques;
- · toute législation et réglementation visant le contrôle des exportations et importations des États-Unis et d’autres pays;
- · toute politique de CONSOLVING.
5.5
Le CLIENT autorise CONSOLVING à utiliser ses coordonnées et autres renseignements personnels conformément aux fins énoncées dans les conditions générales et dans le document relatif à la gestion des données personnelles (gdpr) disponibles à l’adresse XXXXXXXXXXXXX
5.6
Le CLIENT est responsable de sa gestion dans son compte utilisateur et s’engage donc à protéger la confidentialité de son mot de passe.
5.6
Une seule fois par mois et dans les cas où CONSOLVING n’est pas responsable d’un incident impactant els données du client, ce dernier bénéficie d’une restauration de sa base de données. En cas de dépassement, CONSOLVING se réserve le droit de facturer son intervention. Les demandes d’intervention se feront exclusivement sur base de la création d’un ticket via l’adresse : https://consolving.agilecrm.com/forms/5748291350298624
ARTICLE 6 : DROIT DE PROPRIÉTÉ
6.1
Le CLIENT conserve la propriété intellectuelle des contenus partagés, stockés, transmis sur nos outils permettant ces opérations
6.2
Cependant, l’utilisation des SERVICES ne confère au CLIENT aucun droit de propriété intellectuelle (Que ce soit au niveau des services, que des contenus autres que les siens). L’utilisation de nos solutions implique que le CLIENT s’engage à ne pas utiliser ces CONTENUS sans l’autorisation écrite du propriétaire
6.3
Les marques et logo rencontrées dans le SERVICE ne peuvent être utilisés de quelque façon par le CLIENT
6.4
Dans le cas de revente de PRODUITS ou SERVICES, les dispositions relatives aux licences relatives à ces PRODUITS et SERVICES ont priorité sur le contrat.
6.5
CONSOLVING pourra se prévaloir des services fournis au client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes, sauf mention contraire expresse du client.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITÉ ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
7.1
Seront considérées comme confidentiel par les parties l’ensemble des informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules et toute autre donnée (peu importe la provenance) pendant la durée du SERVICE et après leur expiration
7.2
En outre, chaque partie n’utilisera pas ces données en dehors du CONTRAT. Chaque partie ne divulguera pas ces données à des tiers (en dehors des partenaires de CONSOLVING et ce, uniquement dans le cadre de la proposition des SERVICES). CONSOLVING s'engage à prendre toute mesure raisonnable afin d’assurer la protection matérielle des données confiées par le CLIENT.
7.3
CONSOLVING, son personnel et ses partenaires s’engagent au respect de la clause de confidentialité soit inclue dans les contrats de travail, soit en annexe des contrats de collaboration
7.4
Le CLIENT consent à ce que CONSOLVING transmette les informations requises par ses partenaires d’affaires afin de fournir les SERVICES.
ARTICLE 8 : DUREE DES SERVICES
8.1
Le client est informé de la durée minimale des SERVICES au moment de passer commande
8.2
Sauf avis contraire du CLIENT (via email à l’adresse info@consolving.be), les SERVICES sont automatiquement renouvelés
ARTICLE 9 : PRIX ET FACTURATION
9.1
Tous les prix s'entendent taxes comprises. Ils sont payables en euros
9.2
Les prix sont définis comme « fixés » une fois la commande effectuée. Les prix ne feront pas l’objet d’une révision pendant la durée des SERVICES (Cf article 8.1).
9.3
Modes de paiement disponibles : virement bancaire, VISA, MasterCard, Maestro (Via la plateforme payplug)
9.4
Sauf avis contraire du CLIENT (via email à l’adresse info@consolving.be), les SERVICES sont automatiquement renouvelés. Le CLIENT peut empêcher la reconduction via l’envoi d’un courriel à l’adresse info@consolving.be. Le titre du courriel sera « STOP ».
9.5
En cas de retard de paiements, les pénalités suivantes seront appliquées :
- · 10% du montant de la somme (avec un minimum de 150 €)
- · 35 € dans le cas où une intervention technique serait nécessaire afin de réactiver le service
9.6
Le défaut de paiement des SERVICES entraine la destruction des CONTENUS et ce, 20 jours après la date d’échéance.
9.7
CONSOLVING décline toutes responsabilités quant aux prélèvements automatiques effectués par des tiers (Paypal, etc…)
ARTICLE 10 : RETRACTATION
10.1
Le CLIENT peut, par courriel envoyé à l’adresse info@consolving.be, renoncer à son achat durant une période de rétractation de 5 jours calendaires à daté de la date d’achat et ce, sans pénalités. La rétractation entraine l’annulation des obligations décrites dans le contrat
ARTICLE 11 : RESILIATION
11.1
Le CLIENT peut, à tout moment et par courriel envoyé à l’adresse info@consolving.be, résilier son achat. En cas de résiliation, les sommes payée par le CLIENT ne sont pas remboursables
11.2
Si le CLIENT menace de mettre en demeure ou d'intenter des procédures légales à l'encontre de CONSOLVING, CONSOLVING se réserve le droit de cesser toute communication avec le CLIENT et de suspendre immédiatement tous les SERVICES au CLIENT. S’il y a suite à des procédures légales, toute communication se fera par le biais d'avocats.
11.3
En cas de mise en demeure ou de mise en route de procédures légales initiée par le CLIENT à l’encontre de CONSOLVING, cette dernière suspendra immédiatement tous les SERVICES en cours et confiera la gestion des échanges et de la communication à ses conseillers juridiques.
11.4
Le non-respect par le CLIENT des dispositions du CONTRAT, ou la diffusion de tout CONTENU susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour CONSOLVING d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les SERVICES du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le CONTRAT du CLIENT, sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages-intérêts. Dans ces hypothèses, le CLIENT s'engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation.
ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE
12.1
Si les SERVICES, ou toute obligation incombant à CONSOLVING au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, défaillance de son prestataire réseau, ou tout autre événement de force majeure hors du contrôle raisonnable de CONSOLVING, alors CONSOLVING sera dispensée de ses obligations aux termes du CONTRAT.
12.2
CONSOLVING sera dispensé de la mise à disposition et de la maintenance des SERVICES en cas de force majeur. Seront considérées comme cas de force majeure l'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, défaillance de son prestataire réseau, ou tout autre événement
12.3
Dans ces cas, CONSOLVING informera régulièrement le CLIENT de l’évolution de la situation
12.4
Les obligations nées du CONTRAT seront suspendues pendant toute la durée d’un tel événement de force majeure.
12.5
Dans le cas où la situation dite de « force majeure » devrait durer plus d’un mois, le CLIENT peut résilier les SERVICES de plein droit sans droit d’indemnités
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
13.1
CONSOLVING est susceptible de modifier ces Conditions d’utilisation ou toute autre condition d’utilisation supplémentaire s’appliquant à un SERVICE pour refléter des modifications de la loi ou des SERVICES. Les modifications apportées à ces Conditions d’utilisation seront signalées par email au CLIENT au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification.
13.2
Toutefois, malgré ce délai de 30 jours, CONSOLVING se réserve le droit d’adapter immédiatement ses conditions dans le cadre d’un nouveau SERVICE ou dans le cadre de modifications juridiques à des fins de respect de la Loi.
13.3
Les modifications communiquées seront visibles sur cette page. Mais CONSOLVING recommande aux CLIENTS de consulter régulièrement les Conditions d’utilisation
13.4
Aucun effet rétroactif ne sera appliqué
13.5
Si le CLIENT n’accepte pas les modifications apportées aux Conditions d’utilisation d’un SERVICE donné à l’avantage de CONSOLVING, il pourra résilier le CONTRAT en transmettant un avis écrit à cet effet à CONSOLVING au plus tard 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification.
ARTICLE 14 : MODIFICATION DU SERVICE
14.1
Le CLIENT accepte que CONSOLVING ne puisse être tenu responsable envers lui ou tout tiers des modifications ou de l’arrêt des SERVICES. Si le CLIENT a payé pour utiliser les SERVICES et que CONSOLVING résilie le SERVICE, le CLIENT bénéficiera d’un remboursement au pro rata de tout paiement anticipé.
ARTICLE 15 : INDEMNITÉ
15.1
Le CLIENT doit en outre dégager de toute responsabilité et indemniser CONSOLVING, ses sociétés affiliées, ses agents et ses salariés et les garantir contre toute réclamation, poursuite ou action en justice résultant de ou liée à son utilisation des SERVICES ou faisant suite à une violation des présentes Conditions d’utilisation, y compris toute responsabilité et charge financière résultant de réclamations, de pertes ou de dommages constatés, de poursuites engagées et de jugements prononcés, et des frais de justice et d’avocat afférents.
15.2
Le CLIENT accepte d’indemniser et défendre CONSOLVING, ses sociétés affiliées, filiales, agents, employés, mandataires, partenaires, sous-traitants et concédants de licence contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, faite par un tiers, relative à ou résultant de : (a) tout CONTENU que le CLIENT soumet, diffuse, transmet ou met à disposition par le biais des SERVICES; ou (b) la violation par le CLIENT des droits d’un tiers.
15.3
Dès lors, le CLIENT ne peut poursuivre CONSOLVING, ses sociétés affiliées, filiales, directeurs, agents, employés, mandataires, partenaires, sous-traitants et concédant de licence suite à leur décision de supprimer ou refuser de traiter toute information ou CONTENU, d’avertir le CLIENT, de suspendre ou résilier l’accès du CLIENT aux SERVICES, ou de prendre toute autre mesure au cours des enquêtes concernant une possible violation ou résultant de la déduction par CONSOLVING qu’une violation du présent CONTRAT a eu lieu. Cette disposition s’applique à toutes les violations décrites ou envisagées par le présent CONTRAT. Cette obligation continuera à être applicable après la résiliation ou l’expiration du présent CONTRAT ou de l’utilisation des SERVICES par le CLIENT. Le CLIENT reconnaît être responsable de toute utilisation des SERVICES via son compte, et que le présent CONTRAT s’applique à toute utilisation de ce compte. Le CLIENT accepte de respecter le présent CONTRAT et d’indemniser et défendre CONSOLVING contre toute réclamation et demande résultant de l’utilisation de ce compte, qu’il ait ou non expressément autorisé une telle utilisation.
ARTICLE 16 : LIENS ET AUTRES MATÉRIELS TIERS
16.1
Certains CONTENUS, composants ou fonctionnalités des SERVICES peuvent inclure des informations provenant de tiers ou des hyperliens vers d’autres sites Web, ressources ou contenus. Étant donné que CONSOLVING n’a possiblement aucun contrôle sur ces informations ou sites tiers, le CLIENT reconnaît et accepte que CONSOLVING ne soit pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources, et n’approuve ni ne garantit l’exactitude de ces sites ou ressources, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout contenu, publicité, produit ou information figurant sur ou disponible à partir de ces sites ou ressources. Le CLIENT reconnaît et accepte également que CONSOLVING ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages que le CLIENT subit ou prétend avoir subis, directement ou indirectement, suite à son utilisation ou confiance accordée à un tel CONTENU, publicité, produit ou information figurant sur ou disponible à partir de ces sites ou ressources.
ARTICLE 17 : DÉNÉGATION DE GARANTIE
17.1
CONSOLVING est soumise à une obligation de moyens.
17.2
La responsabilité de CONSOLVING ne sera pas engagée en cas de perte, corruption, vol, dégradation de données liée au non-respect des conseils donnés ou des bonnes pratiques en vigueur
17.3
CONSOLVING ne pourra être jugée responsable du non-respect par le CLIENT des règles, lois et obligations d'ordre public et de bonnes mœurs nationales et internationales.
17.4
Du fait des caractéristiques de l'Internet, que LE CLIENT déclare connaître, CONSOLVING ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
- · le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d'adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit.
- · les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour LE CLIENT. CONSOLVING ne peut en effet être tenu responsable de cette gestion qui incombe au CLIENT.
- · les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des SERVICES, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de CLIENTS (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels LE CLIENT sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre LE CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.
17.5
CONSOLVING ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, CONSOLVING informe LE CLIENT que ses prestations sont dépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
ARTICLE 18 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
18.1
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de CONSOLVING, de ses fournisseurs et distributeurs, pour toute réclamation dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation, y compris pour toute garantie légale, faute ou négligence de CONSOLVING, est limitée au montant que le client a payé pour utiliser les SERVICES (ou, au choix de CONSOLVING, pour fournir à nouveau ces SERVICES).
18.2
Dans les limites permises par la loi, CONSOLVING, ses fournisseurs et distributeurs, déclinent toute responsabilité pour les pertes de bénéfices, de revenus ou de données, ou les dommages et intérêts indirects, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs.
18.3
En aucun cas, CONSOLVING, ses fournisseurs et distributeurs ne seront tenus responsables pour toute perte ou dommage qui n’aurait pas été raisonnablement prévisible.
18.4
Toute réclamation relative à toute perte ou dommage subi en raison ou relativement au CONTRAT, de nature contractuelle, délictuelle, légale ou autre, doit être faite dans un délai maximal d’un an suivant la fin du CONTRAT.
ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
19.1
Les éventuels litiges liés au CONTRAT ou aux SERVICES seront régis par les lois belges.
19.2
Dans l’éventualité d’une réclamation, ou d’un litige, CONSOLVING et LE CLIENT acceptent la compétence du tribunal de Charleroi.