Mentions légales

Contrat de vente en ligne : Mentions légales

Le volet VI “Pratiques du marché et protection du consommateur” du nouveau code belge de droit économique est entré en vigueur le 31 mai 2014.

Il comprend de nouvelles règles concernant notamment l’information précontractuelle que l’e-commerçant doit fournir au consommateur et l’exercice du droit de rétractation (transposition de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs).

a) Informations :

  1. l’identité de l’entreprise :
    1. Numéro d’entreprise : BE0536808589
    2. Nom commercial Consolving SPRL
  2. les coordonnées:
    1. Siège Social : Rue Chèvremont 35 6150 Anderlues (Be)
    2. Siège d'exploitation : Chemin du Cyclotron 6, 1348 Louvain-La-Neuve (Be)
    3. le numéro de téléphone : +3271818300
    4. l’adresse électronique : info@consolving.be
    5. siège commercial de l’entreprise, à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation : Chemin du Cyclotron 6, 1348 Louvain-La-Neuve (Be) ou via email à l'adresse info@consolving.be

b) Obligations d’information lors de l’invitation à l’achat :

Informations fournies au consommateur avant le processus de commande :

  1. les principales caractéristiques du bien ou du service, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et au bien ou service concerné;
  2. le prix total des biens qui s’entendent toutes taxes comprises (ou, lorsque le prix total ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le mode de calcul du prix) en incluant le cas échéant tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ou, lorsque de tels frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles. Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat assorti d’un abonnement, le prix total inclut le total des frais par période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque ce coût total ne peut être raisonnablement calculé à l’avance, le mode de calcul du prix est communiqué après contact avec nos services, soit par téléphone (+3271818300, soit pas email à l’adresse info@consolving.be)
  3. Numéro belge non-surtaxé.
  4. Les modalités de paiement : virement bancaire, VISA, MasterCard, Maestro (Via la plateforme payplug)
  5. Livraison : Ce webshop propose uniquement des services et biens immatériels dont la délivrance au client n'implique pas de livraison physique.
  6. Date d’exécution : Soit instantanée pour les achats concernant un déploiement automatisé, soit dans les 48heures ouvrables pour les achats concernant des déploiements manuels ou semi-automatisés
  7. Date de livraison : NA
  8. Traitement des réclamations : toute réclamation peut se faire via le numéro +71818300 ou par email via l’adresse info@consolving.be
  9. Droit de rétractation :
    1. Lorsque le droit de rétractation s’applique:
      1. Le CLIENT peut, par courriel envoyé à l’adresse info@consolving.be, renoncer à son achat durant une période de rétractation de 5 jours calendaires à daté de la date d’achat et ce, sans pénalités. La rétractation entraine l’annulation des obligations décrites dans le contrat
      2. La rétractation n’engendre pas de frais pour le client;
      3. Pour les prestations de services: toute demande de rétractation endéans les 5 jours n’entraine pas de frais pour le client. Au dela des 5 jours calendaires, un dédommagement équivalent à 35% du montant du contrat sera facturé au client.
  10. Durée de l’engagement du consommateur
    1. la durée du contrat : Nos contrats sur les logiciels sont des contrats à reconduction automatique. Dans tous les autres cas (prestations de services), la reconduction n’est pas automatique et ne peut se faire que sur accord ou demande écrite du client. Cette demande sera envoyée au préalable 15 jours AVANT la date de fin du contrat à l’adresse info@consolving.be
    2. Conditions de résiliation : Le CLIENT peut, à tout moment et par courriel envoyé à l’adresse info@consolving.be, résilier son achat. En cas de résiliation, les sommes payée par le CLIENT ne sont  pas remboursables. Si le CLIENT menace de mettre en demeure ou d'intenter des procédures légales à l'encontre de CONSOLVING, CONSOLVING se réserve le droit de cesser toute communication avec le CLIENT et de suspendre immédiatement tous les SERVICES au CLIENT. S’il y a suite à des procédures légales, toute communication se fera par le biais d'avocats. En cas de mise en demeure ou de mise en route de procédures légales initiée par le CLIENT à l’encontre de CONSOLVING, cette dernière suspendra immédiatement tous les SERVICES en cours et confiera la gestion des échanges et de la communication à ses conseillers juridiques. Le non-respect par le CLIENT des dispositions du CONTRAT, ou la diffusion de tout CONTENU susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour CONSOLVING d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les SERVICES du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le CONTRAT du CLIENT, sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages-intérêts. Dans ces hypothèses, le CLIENT s'engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation.
  11. Garanties et SAV :
    1. un rappel de l’existence d’une garantie légale de conformité pour les biens;
    2. si l’entreprise l’a prévu, l’existence d’une assistance après-vente au consommateur, d’un service après-vente et de garanties commerciales, ainsi que les conditions y afférentes
  12. si vente en ligne de contenus numériques :
    1. les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables;
    2. toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont l’entreprise a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Obligations de confirmation après la commande

La commande est confirmée sur un support durable (un email), consécutivement à la conclusion du contrat et au plus tard à la livraison du bien / début de prestation de service.

La confirmation comprend toutes les informations pré-contractuelles obligatoires : identité, coordonnées géographiques + tél + e-mail et fax le cas échéant, description de la commande, prix total, rappel des garanties légales, exercice possible (ou non) d’un droit de rétractation, lien vers le formulaire de rétractation, mention du SAV, durée du contrat, modalité de rupture d’un contrat à durée indéterminée, mention des procédures extra-judiciaires auxquelles il est possible de recourir,…

L’e-mail envoyé au client est considéré comme un support durable, à condition que cet e-mail contienne l’ensemble de ces informations (la législation ne serait pas respectée si le consommateur doit cliquer sur un lien pour obtenir ces informations).

Texte législatif :

Loi du 21 décembre 2013 portant insertion du titre VI  “Pratiques du marché et protection du consommateur” dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d’application de la loi propres au livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique